Fonds documentaire juridique et statutaire

Notes, modèles d’actes, d’arrêtés et de contrats

Le CDG 10 met à votre disposition dans cet espace des modèles d’actes administratifs, que vous pouvez télécharger et adapter à votre pratique professionnelle.

Accédez rapidement aux documents recherchés :

Absentéisme lié à la carrière

Fiche pratique - Congés annuels, report et indemnisation
Arrêté - Congé sans traitement pour convenances personnelles (contractuels)
Arrêté - Congé bonifié
Arrêté - Congé pour création ou reprise d'entreprise

Fiche pratique - Congé de maternité
Arrêté - Congé de maternité
Arrêté - Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Arrêté - Congé portant attribution d'une période supplémentaire de congé de maternité pour état pathologique prénatal ou postnatal
Arrêté - Congé de présence parentale
Arrêté - Congé de proche aidant (agent fonctionnaire)
Arrêté - Congé de proche aidant (agent contractuel)
Arrêté - Congé de maternité (agent contractuel)
Arrêté - Congé de paternité (agent contractuel)
Arrêté - Congé parental
Arrêté - Renouvellement congé parental
Arrêté - Réintégration après congé parental (agent fonctionnaire)
Arrêté - Réintégration après congé parental (agent contractuel)
Arrêté - Congé parental (agent contractuel)
Arrêté - Congé parental (stagiaire)

Cessations de fonctions

Modèle - Courrier mise en demeure de reprendre ses fonctions
Arrêté - Portant licenciement pour abandon de poste (fonctionnaire)
Arrêté - Radiation des effectifs (contractuel)

Arrêté - Décès CNRACL
Arrêté - Décès IRCANTEC (fonctionnaire ou contractuel)

Fiche pratique - La démission
Arrêté - Portant acceptation démission d'un fonctionnaire (titulaire ou stagiaire)
Arrêté - Portant refus de la demission d'un fonctionnaire
Arrêté - Portant radiation des effectifs suite à demission contractuel

En construction

Arrêté licenciement - Inaptitude physique
Arrêté licenciement - Inaptitude physique - Stagiaire
Arrêté licenciement - Insuffisance professionnelle
Arrêté licenciement - Insuffisance professionnelle - Stagiaire
Arrêté licenciement - Suite à perte des droits civiques

Modèle - Lettre de convocation à entretien préalable
Arrêté - Licenciement dans intérêt du service
Arrêté - Licenciement pour insuffisance professionnelle
Arrêté - Licenciement pour inaptitude physique
Arrêté - Licenciement en cours / à l'issue de la période d'essai

Fiche pratique
Fiche de suivi
Convention - Fonctionnaire
Convention - Agent en CDI
Courrier - Rupture conventionnelle à l'initiative de la collectivité
Courrier de réponse - Rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent
Courrier - Refus de la rupture conventionnelle
Droit de rétractation
Cessation des fonctions (fonctionnaire)
Fin de contrat (agent en CDI)
Attestation sur l'honneur d'absence de perception d'indemnité de rupture conventionnelle

Arrêté - Portant mise à la retraite pour carrière longue
Arrêté - Portant mise à la retraite d’un fonctionnaire handicapé
Arrêté - Portant mise à la retraite d’un parent d’au moins 3 enfants
Arrêté - Portant prolongation d’activité
Arrêté - Portant recul de la limite d’âge
Arrêté - Portant autorisation de maintien en fonctions
Arrêté - Portant mise à la retraite pour conjoint invalide
Arrêté - Portant mise à la retraite progressive
Arrêté de radiation - Invalidité imputable
Arrêté de radiation - Invalidité non imputable
Arrêté de radiation - Retraite normale

Arrêté - Portant mise à la retraite d’un contractuel
Arrêté - Portant mise à la retraite d'un fonctionnaire IRCANTEC
Arrêté - Portant autorisation d'une retraite progressive IRCANTEC

En construction

Délibération - Portant suppression d'un emploi

Discipline

Arrêté - Avertissement
Arrêté - Blâme
Arrêté - Exclusion temporaire maximum 3 jours
Arrêté - Exclusion temporaire de 4 à 15 jours
Arrêté - Exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans
Arrêté - Abaissement d'échelon
Arrêté - Rétrogradation de grade
Arrêté - Radiation tableau avancement
Arrêté - Mise à la retraite d'office
Arrêté - Révocation

Arrêté - Avertissement
Arrêté - Blâme
Arrêté - Exclusion de 3 jours
Arrêté - Exclusion de 4 à 15 jours
Arrêté - Exclusion définitive

Arrêté - Avertissement
Arrêté - Blâme
Arrêté - Exclusion
Arrêté - Licenciement disciplinaire

Fiche pratique - Procédure disciplinaire
Modèle - Lettre d'abandon de la procédure disciplinaire
Modèle - Lettre de saisine du Conseil de discipline
Modèle - Attestation de consultation du dossier disciplinaire
Modèle - Lettre convocation entretien préalable - Fonctionnaire
Modèle - Lettre convocation entretien préalable - Agent contractuel
Modèle - Lettre d'engagement de la procédure disciplinaire

Arrêté - Suspension fonctionnaire
Arrêté - Suspension contractuel
Arrêté - Réintégration après suspension - fonctionnaire
Arrêté - Réintrégration après suspension - contractuel

Droit administratif général

Fiche pratique - Actes soumis au contrôle de légalité
Fiche pratique - Retrait/annulation/abrogation d'un acte

Droits syndical

Arrêté - Décharge de service pour l'exercice d'une activité

Gestion de la carrière

Fiche pratique - Revalorisation du métier
Arrêté - Portant nomination aux fonctions de SGM

Arrêté - Portant avancement d'échelon durée unique (agent interco)
Arrêté - Avancement échelon durée unique
Arrêté - Avancement à l'échelon spécial
Arrêté - Avancement d'échelon à l'ancienneté moyenne – personnel déchargé de service

Délibération - Fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade
Arrêté - Tableau d'avancement de grade

Arrêté - Portant classement de catégorie B active

En construction

Arrêté - Nomination suite à réussite d'un concours (cat. C) justifiant de deux ans de services
Arrêté - Détachement pour stage suite à réussite d'un concours (cat. A et B ou C si moins de deux ans de services)
Arrêté - Titularisation - après détachement pour stage (avec avancement)
Arrêté - Titularisation - après détachement pour stage (sans avancement)
Arrêté - Détachement pour effectuer un stage ou une période de scolarité dans une autre administration
Arrêté - Réintégration après détachement pour stage

Demande autorisation activité accessoire
Arrêté - Portant autorisation d'exercer une activité accessoire
Arrêté - Cumul d'activité accessoire pour fonctions de surveillance et d'encadrement dans le cadre de l'organisation des nouveaux rythmes scolaires

En construction

En construction

Délibération - Mise en oeuvre du CPF

Arrêté - Maintien en surnombre suite à suppression d'emploi
Arrêté - Prise en charge suite à maintien en surnombre

Attestation - Exercice d'une activité ouvrant droit à l'avancement

Arrêté - Portant détachement suite à PI (cat A ou B)
Arrêté - Portant nomination suite à PI (cat.C)
Arrêté - Titularisation - promotion interne (avec avancement)
Arrêté - Titularisation - promotion interne (sans avancement)

Indisponibilité physique

Fiche pratique - Année médicale de référence

Arrêté - Portant mise ou prolongation en congé de longue durée (plein ou demi-traitement)
Arrêté - Portant mise ou prolongation en congé de longue maladie (plein ou demi-traitement)
Arrêté - Portant mise ou prolongation en congé de longue maladie fractionné
Arrêté - Portant mise en congé de maladie ordinaire
Arrêté - réintégration a temps complet après congé pour raison de santé
Arrêté CITIS - Portant réintégration après CITIS
Arrêté CITIS - Congé de maladie ordinaire pendant instruction dossier
Arrêté CITIS - Portant imputabilité et mise en CITIS
Arrêté CITIS - Portant imputabilité sans arrêt travail
Arrêté CITIS - Provisoire
Arrêté CITIS - Refus reconnaissance imputabilité
Arrêté CITIS - Portant reprise après CITIS avec soins
Arrêté CITIS - Suite rechute

Arrêté - Congé de grave maladie
Arrêté - Portant congé sans traitement après épuisement des droits à maladie
Arrêté - Portant misse en congé de maladie ordinaire (plein et demi-traitement)
Arrêté accident de service//Maladie professionnelle - Contractuel congé pour incapacité de travail
Arrêté accident de service//Maladie professionnelle - Maladie ordinaire contractuel attente de l'avis CPAM
Arrêté - Portant refus reconnaissance imputabilité
Arrêté - réintégration a temps complet après congé pour raison de santé

Arrêté - Portant mise en congé de maladie ordinaire
Arrêté - Portant mise en congé pour invalidité imputable au service
Arrêté - Portant refus reconnaissance imputabilité après avis CPAM
Arrêté accident de service/Maladie professionnelle - Maladie ordinaire en attente avis CPAM
Arrêté - Portant mise ou prolongation congé de grave maladie
Arrêté - Portant réintégration a temps complet après congé pour raison de santé

Demande de temps partiel thérapeutique - (formulaire agent)

Arrêté - Temps partiel thérapeuthique ( TPT ) - autorisation ou prolongation
Arrêté - TPT - Rejet de la demande ou mettant un terme à l'autorisation en cours
Arrêté - TPT - interruption ou terme anticipé
Arrêté - TPT - réintégration à temps complet

Arrêté - TPT - Autorisation ou prolongation (fonctionnaire IRCANTEC ; contractuel de droit public)

En construction

En construction

En construction

Mobilités interne et externe

Arrêté - Nomination par voie de mutation
Arrêté - Mutation interne
Arrêté - Radiation suite à mutation

Arrêté - Intégration suite à détachement
Arrêté - Intégration directe
Arrêté - Radiation des effectifs suite à détachement

Arrêté - Mise à disposition
Convention - Mise à disposition
Arrêté - Réintégration après mise à dispo

Positions administratives

En construction

En construction

Arrêté - Cessation détachement pour motif grave
Arrêté - Portant de renouvellement détachement (administration d'origine)
Arrêté - Portant renouvellement détachement (administration d'accueil)
Arrêté - Maintien en surnombre
Arrêté - Mise en détachement
Arrêté - Nomination par voie de détachement
Arrêté - Radiation suite à intégration dans l'admin de détachement
Arrêté - Réintégration après mise en détachement
Arrêté - Fin de détachement

Arrêté - Détachement DGS et DGAS
Arrêté - Détachement DST et DSTC
Arrêté - Fin de détachement emploi fonctionnel

Arrêté - Portant réintégration après disponibilité

Arrêté - Disponibilité pour élever son enfant
Arrêté - Disponibilité de droit pour exercer mandat élu local
Arrêté - Disponibilité pour suivre son conjoint
Arrêté - Disponibilité de droit pour donner des soins
Arrêté - Renouvellement d'une dispo pour raisons familiales

Arrêté - Disponibilité pour création ou reprise d'entreprise
Arrêté - Disponibilité pour convenances personnelles
Arrêté - Portant renouvellement disponibilité pour convenances personnelles
Arrêté - Disponibilité pour suivre des études / réaliser des recherches présentant un intérêt général

Arrêté - Disponibilité d'office en l'absence de postes vacants
Arrêté - Disponibilité d'office après refus d'emploi

En construction

Recrutement

Note - Emplois permanents et non permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Fiche pratique - L'apprentissage
Contrat d'apprentissage
Arrêté - Portant désignation en qualité de maitre d’apprentissage et attribution de NBI
CERFA FA13 N° 10103*10 relatif au contrat d’apprentissage

Délibération - Création d'un emploi permanent
Délibération - Création d'un emploi non permanent
Délibération - Emploi contrat de projet
Délibération - Recrutement par apprentissage
Délibération - Contrat parcours emploi compétence
Délibération - Portant mise en œuvre d'un emploi vacataire
Délibération - Contrat engagement éducatif

Arrêté - nomination stagiaire TC ou TNC
Arrêté - Portant nomination stagiaire TC ou TNC sans ancienneté
Arrêté - Prolongation de stage
Arrêté - Prorogation de stage

Arrêté - Titularisation

CDD_L.332-8-1° - Abs. cadre emplois
CDI_L.332-8-1° - Abs. cadre emplois
CDD_L.332-8-2° - Besoin des services ou nat. fonctions justifient
CDI_L.332-8-2° - Besoin des services ou nat. fonctions justifient
CDD_L.332-8-3° - Cnes -1000 hab & cté cnes -15000 hab - tous emplois
CDI_L.332-8-3° - Cnes -1000 hab & cté cnes -15000 hab - tous emplois
CDD_L.332-8-5° - Autres ctés - 50%
CDI_L.332-8-5° - Autres ctés - 50%
CDD_L.332-8-6° - Autor._s_impose
CDI_L.332-8-6° - Autor._s_impose
CDD_L.332-8-4° - Commune nouvelle
CDI_L.332-8-4° - Commune nouvelle
CDI_L.332-12 - Portabilité du CDI
CDD_L.332-14 - Vacance temporaire
CDD_L.332-8-7° - SGM<2000 hab
CDI_L.332-8-7° - SGM<2000 hab

CDD_ L.332-23-1° - Temporaire activité
CDD_L.332-13 - Remplacement agent momentanément indisponible
CDD_L.332-23_2° - Saisonnier activité
CDD_L332-24-à-L332-26 - Contrat de projet

Fiche pratique - Recrutement agent contractuel en situation de handicap
Arrêté - Titularisation
CDD
Arrêté - Refus de titularisation
CDD renouvellement

Délibération - Portant création d'un emploi d'agent recenseur
Délibération - Portant désignation d'un coordonnateur
Arrêté - Portant désignation d'un agent recenseur
Arrêté - Portant désignation d'un coordonnateur

Fiche Pratique - La procédure de recrutement
Accusé de réception d'une candidature et convocation à un entretien - Contractuel
Accusé de réception et rejet d'une candidature (manifestement incompatible) - Contractuel
Procès verbal et document d'appréciation d'une candidature - Contractuel
Décision de rejet à l'issue de la procédure - Contractuel
Décision de recrutement à l'issue de la procédure - Contractuel
Courrier informant du non-renouvellement d'un contrat - Contractuel
Certificat de travail - Contractuel

Arrêté - Recrutement d'un vacataire

Rémunération

Délibération - Portant modification de la rémunération (contractuel)
Arrete - Retenue sur rémunération pour service non fait
Avenant - Portant modification de la rémunération

En construction

Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C

Délibération - Instaurant le forfait mobilités durables
Arrêté - Attribution du forfait mobilités durables

Fiche pratique - Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Arrêté - Attribution Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)

Fiche pratique - Indemnité CSG

Arrêté - Attribution NBI
Arrêté - Retrait de la NBI

Délibération - Portant instauration du RIFSEEP
Arrêté - Attribution individuelle de la part IFSE
Arrêté - Attribution individuelle de la part CIA

Délibération - portant instauration de l'ISFE
Arrêté - Portant attribution individuelle de la part fixe
Arrêté - Portant attribution individuelle de la part variable

Temps de travail

En construction

Fiche pratique - Autorisation spéciale d'absence
Formulaire - Demande ASA
Délibération - Mise en place des ASA

Délibération - Mise en place des astreintes
Arrêté - Indemnité astreinte

Délibération - Instaurant le CET
Demande - Ouverture du CET
Demande - Alimentation du CET
Demande - Congés au titre du CET
Exercice du droit d'option

Délibération - Journée de solidarité

Délibération - Majoration des heures complémentaires
Arrêté - Rémunération majorée des heures complémentaires

Délibération - Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Arrêté - Attribution des IHTS

Délibération - Portant modification de la DHS (<10%)
Délibération - Portant modification de la DHS (>10%)
Arrêté - Portant modification temps de travail de moins de 10% (SANS CST-CNRACL)
Arrêté - Portant modification de la DHS de plus de 10% (CST)
Avenant au contrat - Portant modification de la DHS

Fiche pratique - Télétravail
Délibération - instaurant le télétravail
Arrêté - Autorisant le recours au télétravail
Protocole individuel

En construction

En construction

En construction

Arrêté - Temps partiel de droit pour élever un enfant
Arrêté - Temps partiel de droit pour donner des soins
Arrêté - Réintégration à temps plein

Arrêté - Temps partiel sur autorisation

En construction

En construction

En construction

Foire aux questions

En construction

En construction

En construction

En construction

En construction